CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version : Mars 2026 | Robin Angelé EI ("Robin4consulting")

1. Champ d'application

S'applique à l'ensemble des prestations de conseil et formations en ligne fournies par Robin Angelé EI ("Robin4consulting").

2. Conditions de paiement

B2B : Net 21 jours ouvrés à compter de la date de facture.
B2C : Conditions précisées pré-contrat. Délai de rétractation de 14 jours applicable (voir clause 5).

3. Retard de paiement (B2B uniquement)

Intérêts 2,5% mensuels + 40€ frais de recouvrement forfaitaire (art. L441-10 Code de commerce).

4. Réclamations

B2B : 3 mois par lettre recommandée avec AR.
B2C : 2 ans (garantie légale - Code de la consommation).

4bis. Garantie satisfaction

Limitée à la non-conformité objective aux spécifications écrites préalablement convenues uniquement.

Remboursement si :

• Prestations objectivement non-conformes aux spécifications écrites convenues avant contrat
• Notification sous 14 jours avec preuves après livraison

Exclut insatisfaction subjective, conditions de marché, erreurs d'implémentation client.

5. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (art. L221-18 Code conso).

• Avant début prestation : Remboursement intégral.
• Si début anticipé à demande expresse : Paiement au prorata jusqu'à rétractation.
• Si prestation entièrement exécutée avec renonciation expresse : Rétractation impossible (art. L221-28).

6. Droit applicable

Droit français applicable.
B2B : Tribunal de commerce de Nanterre exclusif.
B2C : Médiation consommation (https://www.mediateur-consommation.fr).